Article 13

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2006.

Carte de l'article 13 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 7 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2006 (en vigueur)