1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2006.
TexteDécret n° 97-446 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366814
Texte parentLEGITEXT000037046882
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