Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 7-1 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 30 () JORF 8 mars 2003
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 9 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 34 1° JORF 7 décembre 2006
• Rédaction du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1325 du 7 septembre 2017 - art. 1