1. SNCF Réseau ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.
Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 · Article
Article 7-1
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-446 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000035528227
Texte parentLEGITEXT000037046882
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