Décret n°2018-490 du 15 juin 2018 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2018-490 du 15 juin 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V)