Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 juin 2018.

Carte de l'article 14 du Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 20 décembre 2001 au 7 août 2007 (transféré)
Rédaction du 7 août 2007 au 17 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1187 2007-08-03 art. 1 8° JORF 7 août 2007
Rédaction du 17 avril 2011 au 18 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-404 du 14 avril 2011 - art. 9
Rédaction du 18 octobre 2012 au 25 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 - art. 15
Rédaction depuis le 25 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 - art. 18