Article 17

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2007 au 25 juin 2018.

Carte de l'article 17 du Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2001 au 7 août 2007 (transféré)
• Rédaction du 7 août 2007 au 25 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret 2007-1187 2007-08-03 art. 1 9° JORF 7 août 2007