Article abrogé, en vigueur du 7 août 2007 au 25 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006725198
Texte parentLEGITEXT000037101305
Référencearticle 17 du décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 (version du 7 août 2007)Légifrance →
1. A compter de la date de publication du présent décret, le corps des chefs de bureau est constitué en un cadre d'extinction. A la même date, Il ne pourra plus être procédé au recrutement de chefs de bureau.
Numérotation : Avant le 7 août 2007, ce texte figurait à l'article 18 (décret n° 2007-1187 du 3 août 2007) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 août 2007, le numéro 17 portait un autre texte (« Par dérogation aux dispositions des articles 48 et 49 de la… »), devenu l'article 16 (décret n° 2007-1187 du 3 août 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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