Article 5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article 5 du Loi n°99-418 du 26 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2012 au 15 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 48