Loi n°99-418 du 26 mai 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

TexteLoi n°99-418 du 26 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000037201145

Texte parentLEGITEXT000037201156

Référencearticle 5 de la loi n°99-418 du 26 mai 1999 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.

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