Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article 6 du Loi n°99-418 du 26 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mai 1999 au 16 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2012 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-339 du 9 mars 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 13