LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 9 décembre 2020.
Carte de l'article 37 du LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.