1. I. - Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
- Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
- Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286087
Texte parentLEGITEXT000037285910
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