LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 1 LEGIARTI000037285965

1. L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.

Article 2 LEGIARTI000037285967

1. I. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.

2. A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.

3. II. - L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement.

4. III. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.

5. A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.

6. IV. - En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.

7. V. - Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d'un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un.

Article 3 LEGIARTI000037285969

1. L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

Article 4 LEGIARTI000037285977

1. Les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 5 LEGIARTI000037285979

1. Lorsqu'un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d'un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

Article 6 LEGIARTI000037286023

A modifié :

• Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 : art. 3

Article 7 LEGIARTI000037286025

A créé :

• Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 10-1

Article 8 LEGIARTI000037286027

A créé :

• Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : art. 60-1

Article 9 LEGIARTI000037286031

A créé :

• LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 : art. 6-1

Article 10 LEGIARTI000037286033

A créé :

• Code des transports Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1

Article 11 LEGIARTI000037286035

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L361-1
  Divisions : Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Article 12 LEGIARTI000037286037

A créé :

• Code de la défense. Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale , Art. L1132-1

A modifié :

• Code de la défense.
  Divisions : Chapitre Ier : Attributions

Article 13 LEGIARTI000037286039

A créé :

• Code de l'éducation Sct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2

A modifié :

• Code de l'éducation
  Divisions : Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture

Article 14 LEGIARTI000037286041

A modifié :

• LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : art. 3

Article 15 LEGIARTI000037286043

A créé :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L4211-1
  Divisions : Chapitre unique

Article 16 LEGIARTI000037286045

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 230-2, art. 230-45

Article 17 LEGIARTI000037286047

A créé :

• Code de la recherche : art. L124-1

Article 18 LEGIARTI000037286049

A créé :

• Code de la route. Sct. Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière , Art. L130-10

Article 19 LEGIARTI000037286051

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L721-3

Article 20 LEGIARTI000037286053

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3121-3

Article 21 LEGIARTI000037286055

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L123-1

Article 22 LEGIARTI000037286057

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L123-2

Article 23 LEGIARTI000037286059

A créé :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Art. L114-1 A

A modifié :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale

Article 24 LEGIARTI000037286061

A créé :

• Code des transports : art. L1111-7

Article 25 LEGIARTI000037286063

A créé :

• Code des transports Sct. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES , Sct. Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer , Art. L5581-1

Article 26 LEGIARTI000037286065

A créé :

• Code de la voirie routière : art. L121-4

Article 27 LEGIARTI000043757617

1. I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.

2. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

3. Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.

4. Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.

5. Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

6. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

Article 29 LEGIARTI000037286071

A créé :

• Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L351-1

Article 30 LEGIARTI000037286073

1. L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

2. Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article 31 LEGIARTI000037286075

1. Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article 32 LEGIARTI000037286077

1. I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Article 33 LEGIARTI000037286079

1. I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Article 34 LEGIARTI000037286081

1. I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Article 35 LEGIARTI000037286083

1. I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

Article 36 LEGIARTI000037286085

1. I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Article 38 LEGIARTI000037286089

A créé :

• Code de l'environnement Sct. Section 2 bis : Conseil national de l'air , Art. L221-6-1

Article 39 LEGIARTI000037285919

A modifié :

• Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 : art. 6

Article 40 LEGIARTI000037285921

A modifié :

• Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 : art. 3

Article 41 LEGIARTI000037285923

A modifié :

• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : art. 72

Article 42 LEGIARTI000037285925

A modifié :

• LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 7

Article 43 LEGIARTI000037285927

A modifié :

• LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : art. 2-1

Article 44 LEGIARTI000037285929

A modifié :

• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : art. 11

Article 45 LEGIARTI000037285931

A modifié :

• LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : art. 63

Article 46 LEGIARTI000037285933

A modifié :

• LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 : art. 9-1

Article 47 LEGIARTI000037285935

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L142-1

Article 48 LEGIARTI000037285937

A modifié :

• Code de la défense. : art. L2345-1
  Divisions : Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Article 49 LEGIARTI000037285939

A modifié :

• Code de la défense. : art. L4261-1

Article 50 LEGIARTI000037285941

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L232-1, art. L261-1, art. L263-1, art. L264-1

Article 51 LEGIARTI000037285943

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L239-1

Article 52 LEGIARTI000037285945

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L822-2

Article 53 LEGIARTI000037285947

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L142-41
  Divisions : Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie

Article 54 LEGIARTI000037285949

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L133-2

Article 55 LEGIARTI000037285951

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-1

Article 56 LEGIARTI000037285953

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-20-1
  Divisions : Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens

Article 57 LEGIARTI000037285955

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L565-3
  Divisions : Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Article 58 LEGIARTI000037285957

A modifié :

• Code de l'environnement
  Divisions : Art. L542-12-1 A

Article 59 LEGIARTI000037285959

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L571-1-1

Article 60 LEGIARTI000037285961

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L592-45

Article 61 LEGIARTI000037285963

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L141-4

Article 62 LEGIARTI000037285971

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L614-1, art. L746-4, art. L756-4, art. L766-4

Article 63 LEGIARTI000037285973

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L614-2, art. L746-4, art. L756-4, art. L766-4

Article 64 LEGIARTI000037285975

A modifié :

• Code de la mutualité : art. L411-2

Article 65 LEGIARTI000037285989

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L112-1

Article 66 LEGIARTI000037285991

A abrogé :

• LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 : art. 23

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L723-21

Article 67 LEGIARTI000037285993

A modifié :

• Code du sport. : art. L224-2

Article 68 LEGIARTI000037285995

A modifié :

• Code des transports : art. L1512-19
  Divisions : Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Article 69 LEGIARTI000037286009

A modifié :

• Code du travail : art. L3346-1

Article 70 LEGIARTI000037286011

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5211-43, art. L5832-3, art. L5842-11

Article 71 LEGIARTI000037286013

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1211-2

Article 72 LEGIARTI000037286015

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L518-4

Article 73 LEGIARTI000037286017

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des postes et des communications électroniques

3. Art. L125

4. II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.

Article 74 LEGIARTI000037286019

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L621-5
• Code de la santé publique : art. L1114-1
• Code de la sécurité sociale. : art. L114-1, art. L114-2, art. L135-1, art. L135-8, art. L862-1
• Code des transports : art. L1512-8
• Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
  Divisions : Art. 1 bis
• Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 : art. 4
• LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 : art. 43
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-1, art. 47-2, art. 47-3, art. 50
• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : art. 3
• Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 : art. 72
• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 44
• LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : art. 74
• LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 : art. 6, art. 9, art. 10, art. 12
• LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 : art. 5
• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 92
• LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : art. 4
• LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 : art. 3
• LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 : art. 113
• Code de l'action sociale et des familles : art. L143-1, art. L146-1, art. L14-10-3
• Code du cinéma et de l'image animée : art. L112-1
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L142-1, art. L321-1, art. L435-1
• Code de l'éducation : art. L452-6
• Code de l'environnement : art. L131-4, art. L322-11, art. L341-17
• Code forestier (nouveau) : art. L113-1
• Code du patrimoine : art. L611-1
• Code monétaire et financier : art. L515-13
  Divisions : Section 4 : Agence française de développement

Article 75 LEGIARTI000037286029

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-11, art. L722-1
• Code de la santé publique : art. L1412-2
• Code du travail : art. L5223-3
• Code de l'urbanisme : art. L321-39
• Code de l'environnement : art. L125-37, art. L542-13
• Code général des collectivités territoriales : art. L1212-1
• Code du patrimoine : art. L115-2
• Code rural et de la pêche maritime : art. L682-1
• Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 : art. 3, art. 4
• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13
• LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 8

Article 76 LEGIARTI000037285981

A modifié :

• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 10
  Divisions : CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire

A abrogé :

• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 3

Article 77 LEGIARTI000037285983

A modifié :

• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : art. 1

Article 78 LEGIARTI000037285985

A abrogé :

• LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 : art. 43, art. 74, art. 75

Article 79 LEGIARTI000037285987

A abrogé :

• LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 : art. 88

Article 80 LEGIARTI000037285997

A abrogé :

• LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 : art. 8

Article 81 LEGIARTI000037285999

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L142-5

Article 82 LEGIARTI000037286001

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7

Article 83 LEGIARTI000037286003

A modifié :

• Code du patrimoine : art. L430-1

Article 84 LEGIARTI000037286005

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L251-7, art. L252-4, art. L255-1

A abrogé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L251-5, art. L251-6
• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 : art. 19

Article 85 LEGIARTI000037286007

A modifié :

• Code des transports : art. L6361-1, art. L6361-11, art. L6361-13, art. L6361-14

Article 86 LEGIARTI000042654158

1. I. - L'article 2 s'applique :

2. 1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;

3. 2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.

4. II. - L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi et de l'article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.