Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286035
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 11 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier
« Conseil national de l'habitat
3. « Art. L. 361-1.-I.-Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L361-1 Divisions : Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
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