Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286031
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 9 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-I.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 : art. 6-1
Aller plus loin
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