LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article

Article 72

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Rattachement

Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes

IdentifiantLEGIARTI000037286015

Texte parentLEGITEXT000037285910

Référencearticle 72 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° et à la fin du 2° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, les mots : «, élus par cette assemblée » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L518-4

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