Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286027
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 8 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 60-1.-I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : art. 60-1
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