LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

IdentifiantLEGIARTI000037285969

Texte parentLEGITEXT000037285910

Référencearticle 3 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.