Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285951
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 55 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
5. « II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »