Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285923
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 41 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;
5. 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : art. 72
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.