Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285995
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 68 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 2
« L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
3. « Art. L. 1512-19.-I.-L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des transports : art. L1512-19 Divisions : Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
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