Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La section unique devient la section 1 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
3. « Art. L. 239-2.-I.-L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. « II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation Sct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2
A modifié :
- Code de l'éducation
Divisions : Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture