Référencearticle L341-17 du Code de l'environnement (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.
2. Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.