RattachementChapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
IdentifiantLEGIARTI000037286017
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 73 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des postes et des communications électroniques
3. Art. L125
4. II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
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