RattachementChapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000047569431
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L252-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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