Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « sénateurs », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 111-11 est supprimée ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 722-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :
5. « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
6. « 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
7. « 3° Des représentants de l'Etat ;
8. « 4° Et un représentant du personnel de l'office. »
9. II.-Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.
10. III.-Le 1° bis de l'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :
11. « 1° bis D'un député et d'un sénateur ; ».
12. IV.-A la deuxième phrase de l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
13. V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
14. 1° Au 1° du I de l'article L. 125-37, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;
15. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
16. VI.-Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
17. 1° A la fin du 1°, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » sont supprimés ;
18. 2° A la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.
19. VII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.
20. VIII.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire. »
21. IX.-Après le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimée.
22. X.-A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
23. XI.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-11, art. L722-1
- Code de la santé publique : art. L1412-2
- Code du travail : art. L5223-3
- Code de l'urbanisme : art. L321-39
- Code de l'environnement : art. L125-37, art. L542-13
- Code général des collectivités territoriales : art. L1212-1
- Code du patrimoine : art. L115-2
- Code rural et de la pêche maritime : art. L682-1
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 : art. 3, art. 4
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 8