Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Statut, organisation et fonctionnement.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000037290620
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5223-3 du Code du travail (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
2. 1° D'un président nommé par décret ;
3. 1° bis D'un député et d'un sénateur ;
4. 2° De représentants de l'Etat ;
5. 3° De représentants du personnel de l'office ;
6. 4° De personnalités qualifiées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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