Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285931
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 45 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
4. 2° Le II est ainsi rédigé :
5. « II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : art. 63
Aller plus loin
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