Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementTitre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000037285999
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 81 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L142-5
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