Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286037
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 12 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
« Institut des hautes études de défense nationale
3. « Art. L. 1132-1.-L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
, Art. L1132-1
A modifié :
Code de la défense. Divisions : Chapitre Ier : Attributions
Aller plus loin
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