Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementTitre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000037285981
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 76 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ;
3. 2° L'article 3 est abrogé ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 10 Divisions : CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire
A abrogé :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 3
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