Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285955
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 57 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre V bis
« Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
3. « Art. L. 565-3.-I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L565-3 Divisions : Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
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