Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
Partie législative
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
IdentifiantLEGIARTI000037290202
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L411-2 du Code de la mutualité (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.
2. Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur. Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.
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