Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Section 3 : Moyens
IdentifiantLEGIARTI000037290746
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6361-11 du Code des transports (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L227-9 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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