Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286059
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 23 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
2. « Section 1
« Haut conseil du financement de la protection sociale
3. « Art. L. 114-1 A.-I.-Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Art. L114-1 A
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.