Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285975
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 64 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »