Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286033
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 10 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :
2. « Titre IV
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
3. « Chapitre unique
« Missions et composition
4. « Art. L. 6441-1.-I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports
Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
, Sct. Chapitre unique : Missions et composition
, Art. L6441-1
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