Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286049
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 18 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre III du livre Ier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
2. « Titre III BIS
« CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
3. « Art. L. 130-10.-I.-Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la route.
Sct. Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière
, Art. L130-10
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