Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Section 4 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000037290742
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6361-13 du Code des transports (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
2. 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
3. 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
4. Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L227-4 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.