Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286089
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
2. « Section 2 bis
« Conseil national de l'air
3. « Art. L. 221-6-1.-I.-Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement
Sct. Section 2 bis : Conseil national de l'air
, Art. L221-6-1
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