LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article

Article 83

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementTitre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000037286003
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 83 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du a de l'article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du patrimoine : art. L430-1

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