LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

IdentifiantLEGIARTI000037286077

Texte parentLEGITEXT000037285910

Référencearticle 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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