Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 21 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037290732
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L251-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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