LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Rattachement

Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

IdentifiantLEGIARTI000037285939

Texte parentLEGITEXT000037285910

Référencearticle 49 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4261-1 du code de la défense est ainsi modifié :

2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

4. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :

5. a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition … (le reste sans changement). » ;

6. b) Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4261-1

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