Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285947
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 53 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Le Conseil supérieur de l'énergie
3. « Art. L. 142-41.-I.-Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie : art. L142-41 Divisions : Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie
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