1. Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 6 août 2018.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
- Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
- Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286075
Texte parentLEGITEXT000037285910
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