1. Le conseil d'administration de l'agence est composé :
2. 1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
3. 2° D'un député et d'un sénateur ;
4. 3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
5. 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de groupements professionnels intéressés ;
6. 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.