Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés. Objet : modification de la composition du conseil national de l'industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret modifie la composition du conseil national de l'industrie, notamment pour tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, qui prévoit que le conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Références : le décret n° 2010-596 relatif au conseil national de l'industrie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037630240
L'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président » sont insérés les mots : «, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le directeur général des entreprises ; »
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ».
Article 2 JORFARTI000037630245
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA3
Code des relations entre le public et l'administration (V)