Décret n° 2018-1015 du 21 novembre 2018 modifiant la composition du conseil national de l'industrie

Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés. Objet : modification de la composition du conseil national de l'industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret modifie la composition du conseil national de l'industrie, notamment pour tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, qui prévoit que le conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Références : le décret n° 2010-596 relatif au conseil national de l'industrie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,